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Une entreprise sollicite des précisions sur la retenue à la source de l'IRPF lors du versement de salaires de procédure suite à une décision de justice définitive. La DGT précise qu'étant des revenus imputables à l'exercice précédent, ils sont qualifiés d'arriérés.
Cuestión planteada Retenciones a cuenta por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Los salarios de tramitación son rendimientos del trabajo que se imputan al período impositivo en que la resolución judicial adquiere firmeza. Al ser rentas de un ejercicio anterior, se consideran atrasos y debe aplicarse el tipo de retención del 15%. La retención debe practicarse sobre el importe íntegro de los salarios sin deducir indemnizaciones o prestaciones percibidas indebidamente.
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