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Une question a été posée concernant le traitement fiscal des indemnités qu'un administrateur doit céder à sa caisse d'épargne pour avoir dépassé les limites légales. La DGT répond que ces excédents ne constituent pas un revenu pour la personne physique au titre de l'IRPF, mais représentent un revenu pour l'entité au titre de l'Impôt sur les Sociétés.
Cuestión planteada ¿Cuál es el criterio de imputación fiscal de las dietas abonadas a la persona física? ¿Cuál es el tratamiento correcto en relación con la obligación de practicar retenciones a cuenta sobre la parte de dieta que no sea imputable a la persona física?.
Los ingresos que los miembros de órganos de gobierno deben reintegrar a la caja de ahorros por exceder los límites legales no tienen consideración de renta para el contribuyente en el IRPF. La obtención de renta se produce en el Impuesto sobre Sociedades para la entidad perceptora. Por tanto, la parte de la dieta que deba reintegrarse está sujeta a retención en concepto de pago a cuenta del Impuesto sobre Sociedades.
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