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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
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Une association à but non lucratif loue un bien immobilier pour le céder gratuitement comme logement à des personnes, conformément à son objet social. La DGT détermine que la location est exonérée de TVA dès lors que l'association n'exerce pas d'activité commerciale et que la mise à disposition ultérieure est gratuite.
Cuestión planteada Exención al Impuesto sobre el Valor Añadido
El arrendamiento de viviendas está exento de IVA si el uso es para vivienda, pero esta exención no se aplica si el arrendatario cede el inmueble en el ejercicio de una actividad empresarial o profesional. Si la asociación arrendataria no tiene la condición de empresario o profesional y la cesión a los ocupantes es gratuita, sin contraprestación de estas ni de terceros, el arrendamiento estará exento. Si la entidad actúa como empresario o profesional, el arrendamiento estará sujeto y no exento al tipo general.
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