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Une entité exerçant le commerce de gros et la location immobilière s'interroge sur l'éligibilité de sa scission partielle au régime spécial de l'IS. La DGT précise qu'il doit être prouvé que les éléments transmis et ceux conservés constituent des branches d'activité autonomes et que des motifs économiques valables existent.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. Es necesario que exista una organización de medios materiales y personales diferenciados para cada actividad en la entidad escindida con anterioridad a la operación. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos como la racionalización de actividades.
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