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La question porte sur le délai limite pour appliquer la réduction de 40 % aux prestations des plans de retraite dont les cotisations sont antérieures à 2007. La DGT précise que la contingence de retraite survient lors de l'accès à la retraite initiale ou, si la prestation du plan n'est pas perçue durant la retraite active, au moment du rétablissement du versement intégral de la pension.
Cuestión planteada Cuál es el último año para la aplicación de la reducción del 40 por ciento.
La contingencia de jubilación acaece, por regla general, en el momento de acceder a la jubilación inicial. No obstante, si no se inicia el cobro de la prestación del plan de pensiones mientras dure la jubilación activa, la contingencia se entenderá que acaece en el momento en que se restablezca el cobro íntegro de la pensión de jubilación de la Seguridad Social. El plazo para aplicar el régimen transitorio dependerá de la fecha en que se entienda acaecida dicha contingencia.
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