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Une société demande des précisions sur sa situation après avoir fusionné avec deux autres entités par la création d'une nouvelle structure. La DGT répond que la nouvelle société, en tant que successeur universel, est tenue de remplir les obligations fiscales en suspens des entités ayant été éteintes.
Cuestión planteada El obligado tributario manifiesta:
La entidad de nueva creación resultante de la fusión debe cumplir las obligaciones tributarias pendientes de las entidades fusionadas una vez producida la extinción sin liquidación de las mismas. Al producirse una sucesión a título universal, se transmiten a la entidad adquirente los derechos y obligaciones tributarias de la entidad transmitente. Asimismo, la entidad adquirente asumirá el cumplimiento de los requisitos para continuar aplicando los beneficios fiscales.
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