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Une société familiale s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécial pour une opération d'échange de titres suivie d'une fusion d'entités. La DGT indique que cela est possible dès lors que les conditions de la LIS sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas de canje de valores y fusión podrían acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, se podrá aplicar el régimen especial si la entidad adquiere la mayoría de derechos de voto y se cumplen los requisitos del artículo 80 de la LIS. En la fusión, si se realiza bajo la Ley 3/2009 y cumple el artículo 76.1.c) de la LIS, podría acogerse al régimen especial. No obstante, según el artículo 89.2 de la LIS, no se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal o si no existen motivos económicos válidos.
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