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Une société familiale s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécial pour une opération d'échange de titres suivie d'une fusion d'entités. La DGT indique que cela est possible dès lors que les conditions de la LIS sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas de canje de valores y fusión podrían acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, se podrá aplicar el régimen especial si la entidad adquiere la mayoría de derechos de voto y concurren los requisitos del artículo 80 de la LIS. En cuanto a la fusión, esta podrá acogerse al régimen si se realiza al amparo de la Ley 3/2009 y cumple el artículo 76.1.c) de la LIS. No se aplicará el régimen especial si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o carece de motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. Los motivos de unificación de activos, simplificación de estructura y preparación de la sucesión generacional se consideran válidos.
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