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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés lors d'une fusion par absorption d'une filiale visant à simplifier sa structure et à optimiser sa gestion. La DGT précise que, si les conditions de la loi sur les modifications structurelles et de l'article 76.1 de la LIS sont remplies, l'opération peut bénéficier dudit régime dès lors que des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada Si la operación planteada puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si los motivos descritos resultan motivos económicamente válidos a los efectos de lo previsto en el artículo 89.2 de la LIS.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. Los motivos de racionalización y simplificación administrativa podrían considerarse económicamente válidos, siempre que la finalidad no sea la mera ventaja fiscal. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbida no impide el régimen si se mantienen las actividades y no es la finalidad preponderante de la fusión.
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