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Un contribuable de plus de 65 ans souhaite donner des parts d'une société à responsabilité limitée à ses enfants, qui détiennent déjà une faible participation dans l'entreprise. La DGT précise qu'aucune plus ou moins-value ne sera générée au titre de l'IRPF si les conditions de l'article 20.6 de la Loi sur les successions et les donations sont remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que no exista ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF por la transmisión de participaciones, deben cumplirse los requisitos del apartado 6 del artículo 20 de la Ley 29/1987. La aplicación de esta norma es independiente de si el donatario aplica o no la reducción en la base imponible del ISD. Asimismo, el hecho de que los donatarios ya posean una pequeña participación en la sociedad no impide la aplicación de este artículo.
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