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Une entreprise de services de communication s'interroge sur l'application de la TVA aux frais de rejet de prélèvements et aux intérêts de retard pour défaut de paiement. La DGT précise qu'en raison de leur caractère indemnitaire et du fait qu'ils ne constituent pas une contrepartie pour un service, ils ne sont pas assujettis à la taxe.
Cuestión planteada Tratamiento de dichas cuantías en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los gastos por impago de recibos devueltos tienen naturaleza indemnizatoria y no constituyen contraprestación de una operación sujeta a IVA al no existir acto de consumo. Asimismo, los intereses de demora que tengan por finalidad indemnizar el impago de facturas y no sean intereses por aplazamiento del precio no forman parte de la base imponible del impuesto. En estos casos, no procede la repercusión de la cuota de IVA.
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