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La question porte sur le caractère imposable du remboursement des frais de produits pharmaceutiques pédiatriques accordé par la Communauté d'Estrémadure. La DGT précise que ces sommes ne sont pas imposables si elles sont destinées au traitement ou au rétablissement de la santé et ne sont pas couvertes par le service de santé public.
Cuestión planteada Incidencia de la devolución de gastos en productos farmacéuticos a efectos del Impuesto sobre la Renta de las personas Físicas.
No se consideran renta las ayudas económicas por gastos de enfermedad no cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad que se destinen al tratamiento o restablecimiento de la salud. Si la prestación tiene como fin paliar la situación económica del perceptor y no la asistencia sanitaria, constituirá renta. Asimismo, las ayudas por gastos cubiertos por el Servicio de Salud tributarán como rendimiento de trabajo.
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