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Un professionnel s'interroge sur l'éventuelle exonération de TVA de ses services de recouvrement de primes pour le compte d'un intermédiaire d'assurance. La DGT détermine que ces services de soutien ne constituent pas une médiation d'assurance et doivent, par conséquent, être soumis à la taxe.
Cuestión planteada Si los servicios consultados están sujetos y, en su caso, exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de gestión de cobro no califican como mediación de seguros porque no consisten en buscar clientes o ponerlos en relación con el asegurador. Al tratarse de actividades de apoyo o "back office", no se aplica la exención del artículo 20.Uno.16º de la Ley 37/1992. En consecuencia, estas prestaciones de servicios están sujetas al impuesto.
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