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Un contribuable s'interroge sur la date à laquelle il peut compenser la TVA relative aux rénovations de locaux et sur le délai pour en demander le remboursement. La DGT précise que la TVA sur les dépenses préalables est déductible si l'intention de les affecter à l'activité est démontrée et que ce droit expire après quatre ans.
Cuestión planteada Conocer desde qué fecha se empieza a computar el plazo para la compensación de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido y cuál es el plazo máximo para poder solicitar la devolución, en caso de que la mencionada compensación resultase a su favor.
Las cuotas soportadas por bienes u obras previos al inicio de la actividad pueden deducirse si se acredita la intención de destinarlos a dicha actividad mediante elementos objetivos. El derecho a la deducción nace cuando se devengan las cuotas y caduca si no se ejerce en el plazo de cuatro años. El exceso de deducciones puede compensarse en periodos sucesivos hasta cuatro años desde la declaración que originó el exceso, o bien puede optarse por la devolución del saldo a favor.
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