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Une municipalité demande si le montant annuel fixe versé à un concessionnaire pour couvrir le déficit d'exploitation d'une piscine est assujetti à la TVA. La DGT répond que cette contribution constitue une subvention liée au prix et doit être intégrée dans la base imposable.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida contraprestación.
La aportación realizada por la Administración para compensar el déficit de explotación de un servicio público constituye una subvención vinculada al precio. Al existir un vínculo directo entre el pago y la prestación de los servicios, este importe forma parte de la base imponible de la operación. Esto se aplica independientemente de que parte de la contraprestación sea satisfecha por un tercero distinto de los usuarios.
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