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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du taux réduit de 10 % pour ses dispositifs électroniques destinés aux personnes handicapées, lesquels convertissent les sons environnants en alertes sur mobile ou montre. La DGT a conclu que le taux réduit ne s'applique pas, car ces produits ne sont pas conçus pour un usage personnel et exclusif des personnes présentant des déficiences visuelles ou auditives.
Cuestión planteada Si a las entregas de dichos dispositivos les resultaría de aplicación el tipo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 91.Uno.1.6º de la Ley 37/1992.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos y aparatos diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Para que proceda, el producto debe cumplir esta condición objetiva de diseño. En este caso, los dispositivos consultados parecen ser de uso general y no están diseñados exclusivamente para personas con deficiencia visual y auditiva, por lo que les corresponde el tipo general del 21%.
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