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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et l'obligation d'émettre une facture concernant les contributions destinées à compenser le déficit d'un service de transport urbain sous concession. La DGT conclut qu'en l'absence de distorsion de la concurrence, ces contributions ne constituent ni des subventions liées au prix ni une contrepartie assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Si el pago de dicha subvención se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido y si dicha entidad se encuentra obligada a emitir factura por la percepción de dichas cantidades.
Las aportaciones de las Administraciones Públicas para financiar servicios públicos donde no hay distorsión significativa de la competencia no se consideran subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación de operaciones sujetas al IVA. Al no existir operación a efectos del impuesto, no hay obligación de expedir factura, aunque se debe documentar el cobro con otros documentos justificativos.
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