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La consultante s'interroge sur le délai pour appliquer la réduction de 40 % sur un plan de pensionne suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, dans le cas d'une retraite anticipée, la contingence survient dès lors que les conditions requises pour ledit versement sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Las prestaciones de planes de pensiones son rendimientos del trabajo. Si se cobra anticipadamente la jubilación por despido colectivo, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para el cobro anticipado. La reducción del 40% es aplicable a la parte de la prestación correspondiente a aportaciones realizadas hasta el 31 de diciembre de 2006, siempre que se perciba en el plazo de los dos ejercicios siguientes al de la contingencia.
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