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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de ses participations dans une société holding à une autre entité au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible si les pourcentages de participation requis sont respectés et si l'opération repose sur des motifs économiques valables ne se limitant pas à l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la participación aportada debe representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora tras la operación. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. El cumplimiento de estos requisitos depende de la realidad de la operación y de que no sea realizada con la mera finalidad de conseguir una ventaja fiscal.
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