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Une question a été posée pour savoir si la location de cabinets médicaux incluant des services additionnels (nettoyage, réception, fournitures, etc.) doit faire l'objet d'une retenue à la source. La DGT répond qu'en raison de la nature mixte du contrat, combinant location et prestations de services, celui-ci est exclu du champ d'application de la retenue prévue par le Règlement de l'IRPF.
Cuestión planteada Sometimiento a retención de los rendimientos correspondientes a estos arrendamientos.
El arrendamiento de consultorios o despachos que incluye servicios adicionales como limpieza, recepción, telefonía, internet o suministros se configura como un contrato mixto de arrendamiento de inmueble y de servicios. Al tener como finalidad dotar al arrendatario de la infraestructura necesaria para su actividad, este contrato se encuentra fuera del ámbito del artículo 75.2,a) del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Por tanto, los rendimientos no estarán sometidos a retención o ingreso a cuenta.
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