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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens spécialisée dans la maçonnerie est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en sa qualité de communauté de biens, elle demeure soumise au régime de l'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica a efectos fiscales. La personalidad jurídica se reconoce si los pactos no son secretos y se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como agrícola, ganadero, forestal, minero o profesional).
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