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Une entité s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de son activité de conservation et de gestion d'actifs au régime spécial des Sociétés Européennes. La DGT précise que celui-ci doit satisfaire aux conditions d'unité économique et reposer sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII del Título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
Para aplicar el régimen especial, la aportación debe ser una rama de actividad que constituya una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. La actividad que la adquirente desarrolle debe existir previamente en la transmitente para permitir la identificación del conjunto patrimonial. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización, y no tener como principal objetivo el fraude o la ventaja fiscal.
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