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Une entreprise s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doivent être imputés la restitution d'un impôt déjà acquitté et les intérêts de retard consécutifs au succès d'un recours. La DGT précise que les intérêts constituent des produits financiers et doivent être comptabilisés lorsque la décision devient définitive, tandis que la restitution de l'impôt lui-même ne constitue pas un produit fiscal.
Cuestión planteada En qué ejercicio deben ser imputados los ingresos derivados de la devolución de las cantidades ingresadas, como los correspondientes intereses devengados.
Los ingresos y gastos se imputan en el período impositivo en que se devengan, atendiendo a la corriente real de bienes y servicios. Los intereses de demora recibidos por la devolución de importes de Impuesto sobre Sociedades son un ingreso financiero y deben imputarse al período en que la sentencia que ordena la devolución adquiere firmeza. Sin embargo, la devolución de las cantidades ingresadas por el propio Impuesto sobre Sociedades no se considera ingreso fiscal en la base imponible del impuesto.
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