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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le régime fiscal spécial lors de la scission de son activité de location immobilière vers une autre entité. La DGT confirme que cela est possible si les éléments transmis et ceux conservés constituent des branches d'activité dotées d'une organisation et de moyens propres.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Este concepto de rama de actividad no exige necesariamente cumplir los requisitos de actividad económica del artículo 5 de la LIS, sino que requiere una organización empresarial diferenciada. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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