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La question porte sur l'obligation de régulariser la déduction pour investissement dans la résidence principale suite au remboursement lié aux clauses suelo. La DGT conclut qu'aucune régularisation n'est requise dès lors qu'aucun montant n'a été indûment déduit.
Cuestión planteada Regularización por la dedución aplicada en ejercicios anteriores no prescritos por adquisición de vivienda habitual: aplicación del apartado 2.a) de la disposición adicional cuadragésima quinta de la Ley 35/2006.
No procede la regularización de la cuota líquida estatal y autonómica si no existen cantidades indebidamente deducidas. Esto ocurre cuando el exceso devuelto superaba la base máxima de la deducción o cuando las cuotas íntegras eran cero y no se practicó la deducción de forma efectiva.
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