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Une société a sollicité l'avis de l'administration sur la possibilité d'appliquer la déduction pour double imposition interne sur les bénéfices non distribués d'actions cédées, ainsi que la déduction pour réinvestissement. La DGT conclut que les deux sont applicables, mais qu'elles sont incompatibles entre elles pour une même fraction du revenu.
Cuestión planteada 1. Si puede aplicar a futuro la deducción para evitar la doble imposición intersocietaria interna a la renta obtenida en la transmisión de las acciones representativas del 50% del capital social de la sociedad A en la parte que corresponda a los beneficios netos no distribuidos que hayan sido obtenidos en el períodos en el que la entidad consultante ha sido titular de más del 5% de la participación.
La entidad puede aplicar la deducción por doble imposición interna (art. 30.5 TRLIS) sobre el incremento neto de beneficios no distribuidos generados durante el tiempo de tenencia. Respecto a la deducción por reinversión (art. 42 TRLIS), esta se aplicará a la parte de la renta obtenida por la transmisión que no haya dado lugar a la deducción por doble imposición. El importe de la renta para la deducción por reinversión no incluirá la parte que haya generado derecho a la deducción por doble imposición.
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