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Un particulier s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession de son droit d'usage et de jouissance d'une place de parking réservée aux résidents. La DGT répond que, le demandeur n'ayant pas la qualité d'entrepreneur ou de professionnel, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Si la cesión del derecho de uso y disfrute se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que una entrega de bienes o prestación de servicios esté sujeta al IVA, debe ser realizada por empresarios o profesionales a título oneroso. En este caso, al no acreditarse que el consultante sea empresario o profesional en la transmisión del derecho, la operación queda no sujeta al impuesto.
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