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Le consultant s'interroge sur le taux de TVA applicable à la location-accession d'un logement social. La DGT précise que le taux de 4 % s'applique si le logement remplit les conditions de protection officielle ou les critères de la réglementation régionale.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable al arrendamiento conjunto de la vivienda de protección pública en el ejercicio de la opción de compra.
El arrendamiento con opción de compra de viviendas de protección oficial de régimen especial o de promoción pública tributa al 4%. También se aplica este tipo a las viviendas con protección pública autonómica si no exceden los parámetros de superficie, precio e ingresos de las de protección oficial. En cualquier otro caso, el tipo aplicable es el 10%.
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