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Une entreprise demande si le mécanisme de l'autoliquidation s'applique lorsqu'une municipalité exécute par substitution des travaux d'urbanisation qu'elle devait initialement réaliser. La DGT confirme que ce régime est applicable si les conditions légales sont remplies, la municipalité agissant en qualité d'entrepreneur lors de la réalisation desdits travaux.
Cuestión planteada Tratamiento de las operaciones a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, y en particular aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo.
La ejecución subsidiaria de obras de urbanización por parte de un Ayuntamiento implica la realización material de las obras a costa del obligado. En este supuesto, el Ayuntamiento actúa con la condición de empresario o profesional al ordenar medios personales y materiales para el servicio. Por tanto, se aplica la inversión del sujeto pasivo si se cumplen los requisitos del artículo 84.Uno.2º, letra f) de la Ley 37/1992, debiendo el destinatario comunicar su condición de empresario al Ayuntamiento.
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