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Une contribuable s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doit être imputée la perte résultant du non-remboursement des fonds après la résolution d'un contrat de vente d'un tableau contrefait. La DGT précise que la sentence ne génère pas une perte automatique, mais un droit de créance qui ne devient une perte patrimoniale que lorsqu'il est judiciairement irrécouvrable.
Cuestión planteada Ejercicio al que puede imputarse la pérdida derivada de la falta de devolución de la cantidad pagada en la venta.
La pérdida patrimonial derivada de créditos vencidos y no cobrados se imputa al periodo impositivo en que se cumpla un año desde el inicio del procedimiento judicial de ejecución del crédito, sin que este haya sido satisfecho. En este caso, al iniciarse la ejecución en noviembre de 2015, la pérdida debe imputarse al ejercicio 2016. Dicha pérdida debe integrarse en la base imponible general al no derivarse de una transmisión de elementos patrimoniales.
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