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Une société a interrogé l'administration sur la déductibilité, au titre de l'Impôt sur les Sociétés, de la provision pour la régularisation de l'abattement de l'ITPAJD et de ses intérêts de retard. La DGT détermine que le montant de l'impôt doit être intégré au coût de l'immeuble et ne constitue pas une charge, tandis que les intérêts pourraient être déductibles.
Cuestión planteada 1. Si, de acuerdo con el artículo 14 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, la provisión contabilizada por la consultante en el ejercicio 2015/2016 (en concepto de cuota de Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales Onerosas y Actos Jurídicos Documentados y en concepto de interés de demora) puede considerarse como deducible a los efectos del Impuesto sobre Sociedades en dicho ejercicio, al no poder calificarse como una provisión derivada de obligaciones implícitas o tácitas, sino derivada de una disposición legal.
La cuota del ITPAJD debe formar parte del precio de adquisición del inmueble según el informe del ICAC, por lo que no tiene consideración de gasto fiscalmente deducible. No obstante, si los intereses de demora se registran contablemente como consecuencia de un cambio de estimación y se consideran gastos financieros del ejercicio, resultarían fiscalmente deducibles, sin perjuicio de la limitación de gastos financieros del artículo 16 de la LIS.
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