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Une municipalité demande si une subvention destinée à compenser les pertes d'exploitation d'un refuge pour jeunes doit être incluse dans la base imposable de la TVA. La DGT précise qu'elles ne sont intégrées que si elles respectent des conditions spécifiques de lien avec le prix, le volume ou les unités.
Cuestión planteada Consideración de la subvención descrita como subvención vinculada al precio, a efectos de su inclusión en la base imponible.
Para que una subvención forme parte de la base imponible del IVA, debe estar vinculada directamente al precio, determinándose en función del número de unidades o volumen de servicios y con anterioridad a la operación. Deben concurrir tres sujetos (empresario, cliente y ente subvencionador), la subvención debe incidir en el precio y ser proporcional al volumen de servicios. Si la subvención solo compensa pérdidas sin cumplir estos criterios de vinculación directa al precio, no forma parte de la base imponible.
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