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Une question a été posée pour savoir si les versements effectués par un patrimoine protégé à un bénéficiaire en situation de handicap doivent être considérés comme un second payeur au titre de l'obligation de déclaration de l'IRPF. La DGT répond que ce n'est pas le cas, car le bénéficiaire dispose simplement de biens dont il est le titulaire.
Cuestión planteada Teniendo en cuenta que en el párrafo segundo del apartado II de la exposición de motivos de la Ley 41/2003, de protección patrimonial de las personas con discapacidad, se manifiesta que el patrimonio protegido se aísla del resto del patrimonio personal del beneficiario, si por los pagos que el patrimonio protegido realice a favor del discapacitado debe considerarse dicho patrimonio como segundo pagador, a efectos de los supuestos de obligación de declarar establecidos en el artículo 96.3 de la Ley del Impuesto.
El patrimonio protegido es un conjunto de bienes y derechos de titularidad del discapacitado. Por tanto, no existen pagos o rendimientos de trabajo satisfechos por el patrimonio protegido al beneficiario, sino que se trata de la disposición que el propio discapacitado realiza de sus propios bienes y derechos.
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