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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de participations d'une société holding à une autre entité. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de participation, de détention et d'objet social sont remplies, et que des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora tras la operación. Además, la entidad aportada no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Finalmente, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal la ventaja fiscal.
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