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Un contribuable s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF de l'indemnisation pour les dommages subis par son logement et sur la déductibilité des frais d'avocats et d'experts en tant que moins-value. La DGT répond qu'il n'y a pas de gain si le montant correspond au coût de la réparation et que les frais de défense ne sont pas déductibles.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF del importe de 29.542,33€ correspondiente a la indemnización por los daños materiales del inmueble. Se pregunta además sobre la posible consideración como pérdida patrimonial de los gastos de abogado, procurador y peritos.
La indemnización por siniestros en elementos patrimoniales genera una ganancia o pérdida patrimonial según la diferencia entre la cantidad percibida y la parte proporcional del valor de adquisición del daño. Si la indemnización coincide con el coste de las reparaciones, no se produce ganancia ni pérdida patrimonial. Los gastos de abogado, procurador y peritos no pueden minorar la ganancia patrimonial ni considerarse pérdida, ya que son gastos de consumo. No existe un plazo legal para realizar las reparaciones, aunque se recomienda aplicarlas en el mismo periodo impositivo.
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