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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de participations de deux entités à une nouvelle société. La DGT précise que cela est possible sous réserve de respecter les conditions de participation, de détention ininterrompue et de justification de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones o participaciones sociales se acoja al régimen especial, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada. Tras la aportación, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en la entidad receptora. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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