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Une société a sollicité l'application de la déduction pour double imposition prévue par la Disposición Transitoria 23ª de la LIS sur les dividendes d'une filiale. La DGT confirme que cela est possible si l'intégration du revenu dans l'assiette fiscale de l'IS ou de l'IRPF des propriétaires précédents est démontrée.
Cuestión planteada Si de acuerdo con los antecedentes anteriores, la entidad A tiene derecho a aplicar lo establecido en la Disposición Transitoria Vigésimo Tercera de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, es decir, que respecto de los dividendos repartidos en el ejercicio 2016 y siguientes por la entidad F, los mismos, aparte de quedar exentos en virtud de lo establecido en el artículo 21 de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, el importe de los mismos supondrán un menor valor de la participación a efectos fiscales y, adicionalmente, generarán el derecho a practicar la deducción para evitar la doble imposición, sobre la base de que la consultante está en condiciones de probar la tributación de los anteriores propietarios de las participaciones de F.
Para aplicar la deducción de la DT 23ª de la LIS, el contribuyente debe probar que el importe equivalente al dividendo se integró en la base imponible del IS o del IRPF de los antiguos propietarios por la transmisión de las participaciones. Si la prueba es parcial, la deducción se aplicará de forma proporcional mediante un cociente entre la renta efectivamente integrada y la renta positiva total generada. Esta deducción no procede para la parte de los dividendos correspondientes a participaciones adquiridas mediante ampliaciones de capital. La deducción podrá aplicarse en la cuota íntegra del grupo fiscal si la entidad forma parte de uno.
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