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Un résident en France possédant un bien immobilier en location en Espagne s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative à ses charges. La DGT précise que cette déduction est conditionnée à l'existence d'un établissement stable en Espagne, lequel nécessite la disponibilité de moyens humains et techniques suffisants.
Cuestión planteada Posibilidad de deducir las cuotas del Impuesto soportadas por gastos generales, reparaciones, suministros, adquisición de inmovilizado y obras de ampliación y mejora en el inmueble.
Para que exista un establecimiento permanente, debe haber una estructura con medios humanos y técnicos suficientes y un grado de permanencia. La mera titularidad de un inmueble destinado al arrendamiento no determina necesariamente la existencia de un establecimiento permanente si no se dispone de medios propios o subcontratados para la actividad. Si existe establecimiento permanente, se aplican las reglas generales de deducción; si no existe, el reembolso se solicita mediante el procedimiento para no establecidos.
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