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Une question a été posée concernant le taux de TVA applicable à la livraison de logements à une personne en situation de handicap. La DGT précise que le handicap de l'acquéreur n'influe pas sur le taux d'imposition applicable.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas de las viviendas a personas con discapacidad.
La entrega de una vivienda nueva tributará al tipo reducido del 10% si es apta para su uso como vivienda y dispone de cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación. El tipo será del 4% si la vivienda es de protección oficial de régimen especial, de promoción pública o con protección pública que cumpla los límites de superficie, precio e ingresos de las anteriores. La discapacidad del adquirente no es relevante para determinar estos tipos.
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