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Une association sportive ne possédant pas le caractère d'utilité publique demande si elle peut appliquer le régime fiscal spécial des fusions lors de l'absorption de deux autres associations. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de la LIS sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si a la operación de fusión planteada se le podría aplicar el régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Las entidades sin ánimo de lucro que no están acogidas a la Ley 49/2002 son entidades parcialmente exentas y pueden aplicar el régimen especial de fusiones. Para ello, la operación debe implicar la transmisión en bloque del patrimonio social mediante la disolución sin liquidación de las entidades absorbidas, sin alterar la participación de los asociados. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos.
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