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Une copropriété demande si la location d'une place de parking par un copropriétaire débiteur, afin de solder ses charges, impose une inscription au registre. La DGT répond que cette activité est soumise à la TVA au taux de 21 % et que le bailleur doit remplir les obligations liées au statut d'entrepreneur.
Cuestión planteada Obligación de darse de alta en el Censo de Empresario, Profesionales y Retenedores.
El arrendamiento de una plaza de garaje es una prestación de servicios sujeta al tipo general del 21% de IVA. El arrendador, al actuar como empresario o profesional, debe cumplir con las obligaciones materiales y formales del impuesto. Asimismo, debe inscribirse en el Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores, ya que no se trata de un arrendamiento de inmueble exento.
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