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Un commerçant relevant du régime de la taxe de substitution s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la renonciation à ses droits de bail d'un local. La DGT précise que l'opération est assujettie à l'impôt, mais l'obligation de le liquider et de le payer dépend de l'utilisation exclusive du local pour l'activité relevant du régime spécial.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido de la renuncia a los mencionados derechos de arrendamiento del local.
La rescisión de un contrato de arrendamiento de un inmueble afecto a una actividad empresarial constituye una prestación de servicios sujeta al IVA. Si los derechos de arrendamiento se han utilizado exclusivamente para una actividad sometida al régimen de recargo de equivalencia, el arrendatario no está obligado a liquidar ni pagar el impuesto repercutido. No obstante, si el local se afectaba a varias actividades y alguna no estaba en dicho régimen, sí debe realizar la liquidación y el pago.
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