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La question portait sur l'éventuelle application du taux de 10 % aux services fournis par une entreprise à une coopérative agricole, destinés ensuite à être facturés à ses membres. La DGT conclut que le taux de 21 % doit s'appliquer, car la coopérative n'est pas titulaire d'une exploitation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las prestaciones de servicios facturadas a la Cooperativa agraria.
Para aplicar el tipo reducido del 10% en servicios necesarios para explotaciones agrícolas, forestales o ganaderas, la prestación debe realizarse en favor del titular de dicha explotación. Dado que la cooperativa agraria no es titular de una explotación, los servicios que recibe de una entidad mercantil tributan al tipo general del 21%, aunque se realicen en las explotaciones de sus socios.
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