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Une question a été posée concernant l'imputation temporelle et l'application éventuelle de réductions lors du versement d'arriérés d'une pension d'invalidité totale suite à une décision de justice. La DGT détermine que les arriérés sont imputés à l'année où la décision devient définitive et qu'il est possible d'appliquer la réduction de 30 % si la période concernée est supérieure à deux ans.
Question posée : Imposition au titre de l'IRPF desdits arriérés.
Les arriérés d'une prestation de la Sécurité sociale pour invalidité totale sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle la décision déterminant leur montant devient définitive. Concernant la réduction de 30 %, celle prévue à l'article 18.2 de la Loi sur l'Impôt est applicable si les arriérés couvrent une période de génération supérieure à deux ans et si les autres conditions légales sont remplies. Ce critère modifie la position antérieure de la DGT afin de s'aligner sur l'unification de la jurisprudence du TEAC.
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