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Une entreprise s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA dans le cadre d'un contrat de garantie de rentabilité d'un local. La DGT précise que l'impôt est exigible au moment où les sommes nécessaires pour atteindre ladite rentabilité deviennent exigibles.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto.
El depósito previo de dinero en una cuenta bancaria no constituye una contraprestación sujeta a IVA. El devengo del impuesto se produce en el momento en que resulten exigibles las cuantías pendientes que permitan alcanzar la rentabilidad estimada pactada.
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