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La question porte sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des apports en nature lors de l'apport d'actions de sociétés russes à une nouvelle société russe (NEWCO). La DGT conclut que cela est impossible car l'entité bénéficiaire de l'apport n'est pas résidente en Espagne et ne dispose pas d'un établissement stable sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Si la aportación no dinerarias prevista puede acogerse al régimen previsto en el Capítulo VII del Título VII, de régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o una Sociedad Cooperativa Europea de un Estado miembro a otro de la Unión Europea, de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del régimen especial.
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