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La question porte sur la possibilité pour une opération d'acquisition de participations visant à obtenir la majorité des droits de vote de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs. La DGT conclut que cela est possible si les conditions légales sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables, sans finalité exclusivement fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir una participación que le permita obtener la mayoría de los derechos de voto o aumentar su participación mayoritaria. Deben cumplirse los requisitos de residencia de los socios y de la entidad adquirente según el artículo 80.1 de la LIS. Asimismo, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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