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Une question a été posée pour déterminer si une société civile exerçant des activités professionnelles et commerciales doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime d'imputation des revenus de l'IRPF. La DGT conclut qu'en raison de son objet commercial, elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si, a partir del 1 de enero de 2016, la sociedad civil consultante debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades o puede continuar tributando de acuerdo con el régimen de atribución de rentas, establecido en la sección segunda del título X de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio.
Las sociedades civiles con objeto mercantil son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades. Para tener personalidad jurídica a efectos fiscales, deben constituirse en escritura pública o aportar un documento privado ante la Administración para la asignación del NIF. Se entiende por objeto mercantil la realización de actividades de producción, intercambio o prestación de servicios para el mercado, excluyendo las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales.
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