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Une entreprise du secteur énergétique s'interroge sur le taux d'imposition applicable au calcul de la déduction pour double imposition internationale sur les revenus issus de l'exploration d'hydrocarbures. La DGT précise que le taux de 30 % prévu pour cette activité doit être appliqué.
Cuestión planteada - Si a efectos de la aplicación del artículo 31.1.b) de la Ley del Impuesto sobre Sociedades el tipo de gravamen aplicable a la renta de fuente extranjera procedente de la actividad de exploración y producción de hidrocarburos es el tipo general establecido en el artículo 29.1 de la Ley del Impuesto.
Para calcular la cuota íntegra que en España correspondería pagar por rentas de exploración y producción de petróleo en el extranjero (art. 31.1.b LIS), se debe aplicar el tipo del 30% establecido en el artículo 29.6 de la LIS. Este tipo es el aplicable a entidades dedicadas a la exploración, investigación y explotación de yacimientos de hidrocarburos.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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