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Une entreprise détentrice de droits audiovisuels s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession de ces droits à une entité située hors de l'Union européenne. La DGT précise que, si le client n'utilise pas ces droits pour réaliser des opérations soumises à la taxe en Espagne, l'opération n'est pas assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación a la contestación vinculante de 15 de junio de 2017, número V1533-17 y, en particular, si la cesión de derechos objeto de consulta no se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido al no resultar de aplicación el artículo 70.Dos de la Ley 37/1992.
Para aplicar la regla del uso efectivo y disfrute del artículo 70.Dos de la Ley 37/1992, el servicio debe ser utilizado por el destinatario para realizar operaciones sujetas al IVA en el territorio de aplicación del impuesto. Si el cliente no establecido no utiliza los derechos cedidos para realizar operaciones sujetas al impuesto en España, la cesión no estará sujeta al IVA.
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