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Un contribuable devient propriétaire à 100 % de son logement suite à un divorce, passant de copropriétaire à propriétaire unique. L'administration fiscale précise que la déduction ne peut être maintenue que pour la quote-part détenue avant 2013, excluant la part nouvellement acquise par l'extinction de l'indivision.
Cuestión planteada Si, a partir de la nueva adquisición, puede practicar la deducción por inversión en vivienda habitual en función de la totalidad de las cantidades satisfechas por la amortización del 100% del préstamo aun que continúe su ex cónyuge figurando como prestatario solidario en el mismo.
El régimen transitorio permite seguir deduciendo la inversión en vivienda habitual solo para la parte de la propiedad adquirida antes de 2013 y sobre la que ya se hubiera practicado la deducción. Las cantidades satisfechas por la parte de la cuota indivisa adquirida con posterioridad a 31 de diciembre de 2012 no dan derecho a la deducción. Para el cómputo del plazo de tres años para considerar una edificación como vivienda habitual, se tendrá en cuenta la fecha de adquisición de la cuota inicial y no la de la adquisición de la parte restante.
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